Chorus Pro et Marchés Publics

L'obligation de facturation électronique pour les marchés publics trouve son origine légale dans la loi n° 2014-44 du 29 janvier 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, complétée par l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014. Ce dispositif progressif a contraint les grandes entreprises dès le 1er janvier 2017, puis les ETI en 2018, les PME en 2019, et l'ensemble des microentreprises au 1er janvier 2020. Aujourd'hui codifiée aux articles L. 2192-1 à L. 2192-7 et R. 2192-1 et suivants du Code de la commande publique, cette réglementation impose l'émission de factures dématérialisées pour tous les contrats administratifs passés par l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

Alors que le B2G reposait historiquement sur un portail unique en accès direct (Chorus Pro), la réforme fiscale de la facturation interentreprises (B2B) codifiée à l'article 289 bis du Code général des impôts (CGI) élargit le périmètre à toutes les transactions assujetties à la TVA en France. L'AIFE a conçu l'architecture technique de 2026 pour faire converger ces deux univers : Chorus Pro devient le sous-ensemble public du système global, garantissant une passerelle transparente entre les PDP immatriculées par la DGFiP et le système d'information financière de l'État (Chorus).

Dans le schéma d'architecture retenu par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), Chorus Pro assure le rôle de concentrateur des flux publics. Lorsqu'une entreprise titulaire d'un marché public génère une facture de situation ou une facture de solde depuis son ERP (SAP, Oracle, Sage, Microsoft Dynamics), elle transmet le flux directement à sa PDP privée. La PDP valide la conformité fiscale (contrôle syntaxique, intégrité SHA-256, signature XAdES/PAdES) et identifie le destinataire via le Siren public.

Grâce à l'Annuaire national centralisé, la PDP route le flux électronique vers l'API de Chorus Pro sans intervention humaine. Chorus Pro prend en charge la facture, met à jour le statut du cycle de vie (statuts B2G spécifiques : Déposée, Rejetée, Reçue, Mandatée, Mise en paiement) et renvoie ces statuts en temps réel vers la PDP, qui les réinjecte dans l'ERP de l'émetteur. Ce mécanisme supprime définitivement la double saisie et le contrôle manuel sur le portail Web Chorus Pro.

Pour les directions financières gérant d'importants volumes de marchés publics ou des contrats mixtes (clients privés et donneurs d'ordres publics), le maintien d'une gestion manuelle sur Chorus Pro génère des coûts cachés prohibitifs et des risques accrus de dépassement du Délai Global de Paiement (DGP). Le tableau suivant synthétise les écarts opérationnels entre les deux approches.

Le traitement des rejets et anomalies sur Chorus Pro constitue la cause principale de dégradation du DSO (Days Sales Outstanding) sur les marchés publics. En application de l'article R. 2192-2 du Code de la commande publique, l'acheteur public est en droit de rejeter immédiatement toute facture dépourvue des données d'indexation requises. Deux champs critiques doivent impérativement être intégrés dans les segments XML des factures (Factur-X Profile Minimum/Basic/Comfort) :

1. Le Numéro d'Engagement Juridique (EJ) : Identifiant de la commande publique émis par le système financier de la collectivité ou de l'État (ex. Chorus Cœur). Dans la norme Factur-X / EN 16931, cette valeur doit être injectée dans la balise BuyerReference (BT-10) ou OrderReference (BT-13).

2. Le Code Service d'Exécution : Identifiant interne du service gestionnaire au sein de la personne publique (ex. direction des routes, service des espaces verts, pôle comptable centralisateur). Dans les fichiers de données, ce code s'insère au niveau de la balise BuyerOrderReference ou dans l'extension ServiceCode (BT-11). Les PDP intègrent des moteurs de règles qui interdisent le départ d'une facture B2G si ces champs ne correspondent pas au masque paramétré pour le Siret public destinataire.

La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et l'article L. 2193-11 du Code de la commande publique accordent au sous-traitant de premier rang de droit au paiement direct par le maître d'ouvrage public pour tout contrat supérieur à 600 euros TTC. Sur le plan technique, ce processus requiert un circuit d'approbation tripartite contraignant :

Le sous-traitant émet sa demande de paiement (statut initial) vers le titulaire du marché (entrepreneur principal). Le titulaire dispose d'un délai légal de 15 jours pour accepter ou refuser la demande. En l'absence de refus motivé dans ce délai, le titulaire est réputé avoir accepté la facture, qui est alors transmise au Maître d'Œuvre (MOE) puis au Maître d'Ouvrage (MOA) pour mandatement.

Dans l'architecture 2026, les PDP privées automatisent l'ensemble de cette chaîne en calculant les délais d'acceptation tacite et en routant les statuts Chorus Pro adaptés (ex. 'Transmise au titulaire', 'Complétée par le titulaire', 'Validée par le MOE'). Cette traçabilité horodatée protège le sous-traitant contre les rétentions abusives et garantit la conformité avec les règles de la comptabilité publique.

L'article R. 2192-10 du Code de la commande publique fixe le Délai Global de Paiement (DGP) maximal à 30 jours pour l'État et les collectivités territoriales (50 jours pour les établissements publics de santé). Le dépassement de ce délai ouvre droit, sans mise en demeure préalable, au versement d'intérêts moratoires calculés au taux de refinancement de la BCE majoré de 8 points de pourcentage, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (art. D. 2192-35).

L'interfaçage d'une PDP avec Chorus Pro sécurise la date de notification officielle de la facture (point de départ opposable du DGP). Dès lors que l'accusé de réception technique (message d'acquittement API de l'AIFE) est généré, le chronomètre légal est enclenché, éliminant les contestations récurrentes sur la date de dépôt physique des mémoires de travaux ou situations comptables.