Dictionnaire Juridique & Technique · Mis à jour 23 septembre 2026

Lexique officiel de la facturation électronique

Les 22 termes, acronymes et notions indispensables de la réforme de la dématérialisation fiscale, décryptés avec rigueur juridique, articles de loi à l'appui, et reliés aux outils opérationnels.

Navigation rapide dans le lexique :

PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire): Opérateur privé immatriculé par la DGFiP pour une durée de 3 ans renouvelable, habilité à sécuriser l'ensemble du cycle de vie de la facture électronique : émission, contrôle fiscal des données, conversion aux formats du socle commun (Factur-X, UBL, CII), routage sécurisé via l'annuaire public des assujettis, transmission des flux d'e-reporting à l'administration fiscale et archivage à valeur probante pendant 10 ans. La quasi-totalité des entreprises choisissent une PDP intégrée à leur logiciel de facturation (Pennylane, Indy, Tiime, Cegid) ou via leur expert-comptable.; Consulter le comparatif des PDP immatriculées →
PPF (Portail Public de Facturation): Plateforme publique administrée par l'Agence pour l'Informatique Financière de l'État (AIFE) et la DGFiP (succédant au portail Chorus Pro). Le PPF sert de concentrateur central pour l'annuaire national des entreprises et la collecte des flux de e-reporting et de TVA. Contrairement à une idée reçue, le PPF n'offre pas d'ergonomie de gestion commerciale avancée (pas de relance des impayés, pas de rapprochement bancaire, pas de devis). Il constitue le socle technique minimal pour les dépôts manuels sans passerelle PDP.; Auditer vos mentions avant émission →
OD (Opérateur de Dématérialisation): Éditeur de logiciel ou prestataire de services qui traite, édite ou pré-valide des factures, mais qui ne dispose pas de l'immatriculation PDP délivrée par la DGFiP. Un OD ne peut pas échanger directement de factures sur le réseau sécurisé ni transmettre le e-reporting à l'administration : il doit obligatoirement se raccorder à une PDP ou déposer ses flux via le portail public. Attention aux confusions commerciales : un logiciel prétendant être « compatible facture 2026 » n'est souvent qu'un simple OD dépendant d'un tiers.; Guide des PDP vs Opérateurs de Dématérialisation →
Annuaire public des assujettis: Base de données centrale, souveraine et publique administrée par l'administration fiscale, recensant l'intégralité des entreprises françaises assujetties à la TVA (identifiées par leur numéro SIREN à 9 chiffres). Pour chaque établissement, l'annuaire précise l'adresse d'adressage électronique et la PDP choisie pour la réception. Dès l'émission d'une facture, le logiciel de l'émetteur interroge cet annuaire pour router automatiquement le flux vers la PDP du client, sans échange de courriels.; Guide de l'annuaire des assujettis →
Factur-X (Format Hybride Franco-Allemand): Norme franco-allemande de facture électronique mixte conforme au standard européen EN 16931 et au profil ZUGFeRD 2.2. Une facture Factur-X se compose d'un fichier visuel PDF/A-3 (lisible par l'œil humain et imprimable) au sein duquel est encapsulé un fichier de données structurées XML. Elle se décline en 5 profils (Minimum, Basic WL, Basic, EN 16931, Extended). C'est le format le plus plébiscité par les TPE et PME françaises car il combine sécurité des données fiscales et lisibilité immédiate.; Comprendre les 3 formats autorisés →
UBL (Universal Business Language): Format de données informatiques 100 % structuré en syntaxe XML, développé par l'OASIS et standardisé par la norme ISO/IEC 19845. Contrairement à Factur-X, un fichier UBL ne comporte aucun habillage graphique PDF : il est exclusivement destiné à être interprété par des systèmes informatiques et des progiciels de gestion intégrés (ERP). Très utilisé dans les flux EDI industriels et le réseau international Peppol.
CII (Cross Industry Invoice): Spécification technique XML développée par le Centre des Nations Unies pour la facilitation du commerce et les transactions électroniques (UN/CEFACT). Avec UBL et Factur-X, CII constitue l'un des trois formats du socle minimal obligatoire que toute PDP inscrite en France doit être en mesure de lire, convertir et transmettre nativement.
E-reporting (Transmission des données de transaction): Dispositif légal complémentaire à la facturation électronique interentreprises (e-invoicing). Le e-reporting impose la transmission dématérialisée à la DGFiP des données de transaction non couvertes par le B2B domestique : ventes à des particuliers (B2C), prestations transfrontalières intracommunautaires ou exportations internationales, ainsi que les données d'encaissement et de paiement pour la TVA sur les prestations de services.; Guide complet du e-reporting et de ses échéances →
Cycle de vie d'une facture électronique (Statuts officiels): Séquence standardisée d'états obligatoires par lesquels transite chaque facture sur le réseau DGFiP. Le cycle de vie comprend 4 statuts obligatoires (« Déposée », « Rejetée », « Refusée », « Encaissée ») et plusieurs statuts recommandés (« Reçue », « Approuvée », « En litige », « Suspendue »). Ce tracking en temps réel permet à l'administration de connaître la date exacte de déductibilité et d'exigibilité de la TVA.; Vérifier le cycle de conformité de vos factures →
PAF (Piste d'Audit Fiable): Démarche documentaire rigoureuse imposée par l'article 289 VII 1° du CGI. La PAF vise à prouver la réalité économique d'une transaction en reliant de façon continue la facture émise ou reçue à ses pièces justificatives (devis signé, bon de commande, bon de livraison émargé, virement bancaire). En cas d'émission de factures PDF simples sans signature qualifiée ou hors canal PDP certifié, la présentation d'une PAF documentée est systématiquement exigée sous peine de rejet de déduction de TVA.
Archivage électronique à valeur probante (SAE): Procédure de conservation numérique des factures électroniques garantissant leur intégrité, leur authenticité et leur lisibilité pendant une durée minimale de 10 ans. Les fichiers doivent être scellés avec un horodatage certifié et une empreinte cryptographique dans un Système d'Archivage Électronique (SAE) respectant la norme NF Z42-013 ou le règlement européen eIDAS.; Guide de l'archivage 10 ans →
Cachet serveur qualifié eIDAS / RGS**: Signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié délivré à une personne morale. Dans le cadre de la dématérialisation, le cachet serveur garantit l'origine de la facture, l'identité de l'entreprise émettrice et l'intégrité intégrale de son contenu numérique, dispensant l'entreprise de formaliser une Piste d'Audit Fiable lourde.
Norme européenne EN 16931: Standard sémantique paneuropéen établissant la liste finie des éléments de données qui constituent une facture électronique légale en Europe. La norme définit le modèle conceptuel (EN 16931-1) et les deux syntaxes XML obligatoires (UBL et CII). En France, le socle CDI (Common Data Interface) repose directement sur cette norme harmonisée.
Numéro SIREN du client (Mention obligatoire décret 2022-1299): Nouvelle mention obligatoire imposée sur toutes les factures B2B. L'indication de l'identifiant SIREN (9 chiffres) de l'acquéreur professionnel est obligatoire pour permettre l'indexation et le routage instantané de la facture dans l'annuaire national des assujettis. L'omission du SIREN client constitue une infraction fiscale punie de 15 € d'amende par facture.; Scanner vos factures pour détecter l'oubli du SIREN client →
Catégorie de l'opération (Biens, Services, Mixte): Mention légale imposée par le décret n° 2022-1299 précisant explicitement si la facture concerne des livraisons de biens, des prestations de services, ou une opération mixte combinant les deux. Cette information est primordiale pour déterminer la règle d'exigibilité de la TVA : sur les débits pour les biens, ou à l'encaissement pour les services.
Adresse de livraison distincte: Mention fiscale obligatoire dès lors que le lieu de réception matérielle des marchandises diffère du siège social ou de l'adresse de facturation de l'acquéreur. Cette précision permet à l'administration d'effectuer les contrôles de territorialité de la taxe et de lutter contre les fraudes carrousel à la TVA.
Franchise en base de TVA (Article 293 B du CGI): Régime fiscal dispensant les micro-entreprises et certains professionnels de la collecte et de la déduction de la TVA tant que leur chiffre d'affaires demeure sous les seuils réglementaires. Les factures émises doivent impérativement porter la mention légale manuscrite ou imprimée : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Malgré cette franchise, l'entreprise reste assujettie au sens de la directive européenne et doit recevoir les factures au 1er septembre 2026 et émettre au 1er septembre 2027.; Guide facturation micro-entreprise →
Sanctions fiscales (Articles 1737 II et 1788-0 bis du CGI): Arsenal pénal et financier encadrant la réforme de la dématérialisation : 15 € d'amende par mention obligatoire manquante ou inexacte (plafonnée au quart du montant de la facture, CGI art. 1737 II) ; 50 € par facture non électronique émise hors canal agréé (plafond de 15 000 € par an, CGI art. 1788-0 bis) ; 500 € par transmission de e-reporting défaillante ou tardive (plafond de 15 000 € par an).; Consulter le guide détaillé des sanctions financières →
Indemnité forfaitaire de 40 € et pénalités de retard: Mentions impératives de droit commercial prévues à l'article L.441-10 du Code de commerce. Tout retard de règlement donne lieu, de plein droit et sans rappel préalable, à l'application de pénalités de retard calculées sur la base d'un taux minimal égal à 3 fois le taux d'intérêt légal (ou au taux BCE majoré de 10 points), assorties d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée.
Réseau Peppol (Pan-European Public Procurement Online): Réseau d'échange documentaire paneuropéen standardisé reposant sur un modèle à 4 coins (Four-Corner Model). Peppol utilise la norme BIS Billing 3.0 et permet à deux entreprises situées dans deux pays différents de s'échanger des factures électroniques via leurs points d'accès certifiés respectifs (Access Points Peppol). De nombreuses PDP françaises intègrent nativement la passerelle Peppol pour les échanges B2B transfrontaliers.
Chorus Pro (Facturation B2G des marchés publics): Portail public officiel obligatoire depuis 2020 pour le dépôt de toutes les factures adressées au secteur public (État, collectivités territoriales, hôpitaux, établissements publics). Chorus Pro requiert la saisie systématique du code service et du numéro d'engagement juridique (numéro de bon de commande public). Les flux Chorus Pro sont désormais intégrés à l'architecture du PPF.
Calendrier légal d'application (Loi de finances 2024 art. 91): Calendrier officiel intangible fixé par le Parlement : Obligation universelle de réception pour 100 % des assujettis TVA fixée au 1er septembre 2026. Obligation d'émission progressive : 1er septembre 2026 pour les Grandes Entreprises et ETI ; 1er septembre 2027 pour l'ensemble des PME, TPE, artisans, indépendants et micro-entrepreneurs. Toute référence à une échéance 2028 est caduque.; Voir le guide complet du calendrier mois par mois →

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