Sur quelles bases légales le score est-il calculé ?

Les 16 points de contrôle proviennent de l'article 289 II du CGI (mentions facture), des articles L.441-3 et L.441-10 du code de commerce (délais, pénalités, indemnité de 40 €) et de l'article 293 B (franchise de TVA). Chaque mention manquante vaut 15 € d'amende par facture.

Pourquoi le scanner me recommande-t-il des logiciels ?

Parce qu'un score médiocre se corrige rarement à la main durablement : seul un outil qui impose les mentions et le circuit PDP garantit la conformité dans le temps. Les recommandations suivent notre méthodologie éditoriale ; certains liens sont des liens d'affiliation, sans surcoût pour vous et sans influence sur le classement.

Je suis déjà chez un expert-comptable connecté, que reste-t-il à faire ?

Vérifier vos mentions tout de même : le cabinet transmet, mais c'est vous qui émettez le contenu. Une facture refusée par la PDP pour libellé incomplet ('prestation') vous bloque aussi sûrement qu'une absence de canal.

Scanner de conformité facturation électronique

Chaque point de contrôle est pondéré et rattaché à son texte — CGI, code de commerce. En 90 secondes : votre score sur 100, vos dates limites selon votre statut, et pour chaque mention manquante, la plateforme qui la corrige.

16 mentions · CGI & décret 2022-1299
Score /100 immédiat
Aucune inscription, aucun e-mail
Zéro donnée envoyée

Barème vérifié · mise à jour 23 septembre 2026

Étape 1/4 — Votre structure

Quelle est votre structure ?

Cadre réglementaire des mentions obligatoires vérifiées

Conformément aux dispositions de l'article 289 II du Code Général des Impôts (CGI) et des articles L.441-9 et L.441-10 du Code de commerce, toute facture émise entre professionnels doit comporter un ensemble de mentions obligatoires sous peine d'amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte (art. 1737 II du CGI).

Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 est venu compléter ces obligations dans le cadre de la réforme de la facturation électronique 2026-2027 en imposant quatre données structurées indispensables au routage centralisé : le numéro SIREN de l'acheteur, l'adresse de livraison des biens (si distincte du siège de facturation), la catégorie de l'opération (livraison de biens, prestation de services ou opération mixte) et l'option de paiement de la TVA d'après les débits.

L'ensemble de ces points de contrôle est audité en temps réel par notre algorithme sans stockage serveur, garantissant une stricte confidentialité de vos données d'entreprise.

Questions fréquentes sur le scanner de conformité

Non. Le scanner fonctionne intégralement dans votre navigateur : aucune réponse, aucune coche, aucune information d'entreprise n'est envoyée sur un serveur. C'est un outil de diagnostic, pas un formulaire de prospection.