1. Fondement juridique et périmètre d’application : E-Invoicing vs
Le cadre juridique du e-reporting est fixé par les articles 290 et 290 A du Code général des impôts (CGI), complétés par l'article 242 nonies M de l'annexe II au CGI. Alors que le e-invoicing s'applique exclusivement aux transactions réalisées entre deux assujettis à la TVA établis sur le territoire français métropolitain ou dans les DOM (soumis aux règles de territorialité du CGI), le e-reporting s'étend à tous les autres flux d'affaires.
Sont assujetties à l'obligation de e-reporting l'ensemble des entreprises établies en France qui réalisent :
- Des opérations de vente de biens ou de prestations de services auprès de non-assujettis (ventes B2C en magasin physique ou via des plateformes d'e-commerce) ;
- Des livraisons de biens ou prestations de services intracommunautaires à destination d'un assujetti établi dans un autre État membre de l'Union européenne ;
- Des exportations de biens et des prestations de services réalisées au profit d'entités situées hors Union européenne (pays tiers) ;
- Des achats de prestations de services auprès d'opérateurs établis hors de France (autoliquidation de la TVA) ;
- Des acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels.
À l'inverse, les opérations exonérées de TVA en vertu des articles 261 à 261 E du CGI (soins médicaux, enseignement, opérations d'assurance et financières sous conditions, locations d'immeubles nus à usage d'habitation) sont dispensées de e-reporting, sauf option expresse pour la taxe.
2. Typologie des flux : Données de transaction vs Données de paiement
L'architecture du e-reporting distingue impérativement deux jeux de données aux logiques déclaratives asynchrones :
- Les données de transaction (Article 290 du CGI) : Elles traduisent l'acte de vente ou la facturation internationale. Pour chaque flux, l'entreprise doit transmettre le numéro SIREN de l'émetteur, la date de transaction, la ventilation du montant total hors taxes (HT) par taux de TVA applicable, le montant de TVA correspondant, la devise, et pour les opérations B2B internationales, le numéro d'identification TVA intracommunautaire ou l'identifiant fiscal étranger de l'acquéreur.
- Les données de paiement (Article 290 A du CGI) : Obligatoires pour toutes les prestations de services soumises à la TVA sur les encaissements (ou sans option pour les débits). L'entreprise doit transmettre la date effective d'encaissement, le montant encaissé ventilé par taux d'imposition et le numéro de la facture ou de la transaction rattachée. Cette obligation s'applique également aux flux B2B domestiques relevant du e-invoicing lorsque la prestation n'est pas acquittée selon le régime des débits, permettant ainsi à la DGFiP de calculer le fait générateur et l'exigibilité réelle de la TVA.
3. Périodicités et calendrier légal de transmission selon le régime
La cadence de transmission des rapports d'e-reporting dépend directement du régime d'imposition de l'entreprise au titre de la TVA. L'administration a aligné les fréquences sur les cycles déclaratifs réels afin d'assurer un recoupement continu avec les déclarations CA3.
| Régime d'imposition TVA | Période couverte | Délai limite de transmission à la PDP/PPF |
|---|---|---|
| Régime Réel Normal (déclaration mensuelle) | Décadaire (du 1er au 10, du 11 au 20, du 21 au dernier jour du mois) | Au plus tard 10 jours après la fin de la décade (soit les 20, 30/31 du mois et le 10 du mois suivant) |
| Régime Réel Normal (option déclaration trimestrielle) | Mensuelle | Au plus tard 10 jours après la fin du mois civil |
| Régime Réel Simplifié (RSI) | Mensuelle | Au plus tard le 25 du mois suivant le mois civil considéré |
| Franchise en base de TVA (art. 293 B CGI) | Trimestrielle ou annuelle selon option | Au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre civil écoulé |
Pour les données de paiement, le délai court à compter de la fin du mois civil au cours duquel l'encaissement est intervenu : le dépôt doit être finalisé au plus tard le 10 du mois suivant pour le réel normal, et le 25 du mois suivant pour le RSI.
4. Traitement des ventes B2C et intégration des flux de caisse
Pour le commerce de détail et les établissements recevant du public, l'émission d'une facture n'est pas systématique. L'administration fiscale interdit la transmission de données nominatives concernant les clients particuliers au titre de la protection de la vie privée (RGPD).
Le e-reporting B2C s'effectue donc par agrégation journalière des encaissements, généralement issue du « Ticket Z » ou du récapitulatif journalier du logiciel de caisse certifié (norme NF 525 ou LNE). Le fichier d'e-reporting agrégé synthétise par jour et par point de vente :
- La date d'arrêté de caisse ;
- Le montant total TTC ventilé par taux de taxe (20 %, 10 %, 5,5 %, 2,1 %) ;
- Le montant total HT correspondant ;
- La devise de tenue de caisse.
Les entreprises de vente à distance (e-commerce) réalisant des ventes intracommunautaires B2C via le guichet unique européen (OSS/IOSS) doivent déclarer ces flux de manière globale avec mention de l'État membre de destination de la marchandise.
5. Sanctions financières, contrôles DGFiP et cinématique technique
La transmission du e-reporting s'opère obligatoirement via des flux structurés (formats normalisés XML conformes aux schémas UBL, UN/CEFACT CII ou Factur-X pour les factures unitaires internationales, et schémas XML e-reporting spécifiques pour les récapitulatifs de caisse). Les données sont déposées auprès d'une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) agréée ou sur le Portail Public de Facturation (PPF), qui assure ensuite l'acheminement vers le concentrateur de la DGFiP.
En cas de manquement, les sanctions et amendes fiscales définies à l'article 1788-I du CGI s'appliquent avec sévérité :
- Une amende de 250 € par transmission d'e-reporting omise ou erronée ;
- Un plafond annuel global fixé à 15 000 € par exercice civil ;
- L'absence répétée de transmission constitue une infraction ouvrant droit à une procédure de contrôle fiscal approfondi pour présomption de dissimulation de recettes et minoration de base d'imposition à la TVA.